Le décret n°2019-015 relatif à l’application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévoit la publication, chaque année, des indicateurs composant l’index égalité et relatifs aux écarts de rémunération.
Cet index est composé de 5 indicateurs qui mesurent notamment les écarts en termes de rémunération, de taux d’augmentation et de promotions, entre les femmes et les hommes.
Le résultat d’EVA Jura pour l’année 2022 s’établissent très majoritairement au-dessus de 75 points sur 100 (minimum légal) pour un index global à 91 points sur 100.
Comment est calculé l’index ?
L’index de l’égalité femmes-hommes se compose de 5 indicateurs notés sur 100 points qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Chaque indicateur est pondéré et mesuré sous forme de note. La somme de ces notes permet de calculer l’index. Si la note globale est inférieure à 75 sur 100, l’entreprise aura 3 ans pour mener des actions correctives.
Les 5 indicateurs :
1. Ecarts de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables
Cet indicateur représente 40 points qui sont obtenus lorsqu’il y a 0 % d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables. L’indicateur compare les rémunérations moyennes des femmes et des hommes, incluant les primes de performance et les avantages en nature. Seules sont exclues les primes liées aux conditions de travail (primes de nuit, heures supplémentaires…) et les indemnités de départ et de précarité.
2. Répartition des augmentations entre les femmes et les hommes
Cet indicateur représente 20 points. Le nombre maximum de points est accordé si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes, à 2 % près ou à 2 personnes près.
3. Répartition des promotions entre les femmes et les hommes
Le nombre maximum de points (15 points) est accordé si l’entreprise a promu autant d’hommes que de femmes, à 2 % près ou à 2 personnes près.
4. Augmentations au retour de congé de maternité
Cet indicateur est calculé dès lors que des augmentations ont été données pendant que des personnes étaient en congé maternité, il représente 15 points.
5. Au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
Cet indicateur représente 10 points.
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